Conditions générales de vente

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente de produits digitaux réalisés et vendus par Marjorie Ivaldy sous le numéro SIRET 908 293 384 00016, pour tout client agissant dans le cadre privé (ci-après le « Client »). L’entreprise Madmoizelle Cupcake L’Atelier désignée par le Siret ci-dessus est une entreprise individuelle. Et le site https://shop.madmoizellecupcake.fr est un sous domaine de la dite entreprise.

Ces CGV priment sur toutes les clauses contraires figurant dans les Conditions Générales d’Achat du Client ou sur le bon de commande. En effet, les Conditions Générales d’Achat du Client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CGV, ces dernières constituant le socle de la relation entre Marjorie Ivaldy et ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce.

Ces CGV sont systématiquement acceptées au Client au moment de la commande. En conséquence, la passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Le fait que Marjorie Ivaldy ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. COMMANDE DE PRODUITS DIGITAUX

2.1. Le Client en validant sa commande recevra un lien pour obtenir son ou ses produits digitaux afin de pouvoir les utiliser librement. Toutefois, leur utilisation se fait dans un cadre personnel et privé. Le client s’engage à ne pas transmettre les tutoriels PDF ou liens de classes virtuelles, ne pas les partager, ne pas les vendre et ne pas en faire un usage commercial.

2.2. Comme il s’agit de produits digitaux le client renonce au délais légal de rétractation. Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation (notamment : “fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”). Dans le cas de l’achat d’un Produit virtuel, le premier téléchargement du Produit vaut renoncement au droit de rétractation.

2.3 L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement de la commande, un litige et, en particulier un litige de paiement.

3. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.1 Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire ou wallets (Apple Pay, Google Pay) via WooPayments ou compte Paypal, via une connexion sécurisée sur la plateforme de paiement Paypal.

3.2 Les prix des produits sont indiqués en euros (€), sur chaque fiche produit. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, du fait du statut d’entreprise individuelle.

4. MODIFICATION ET APPLICATION DES CGV

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

5. RESPONSABILITÉ

5.1. La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour réaliser la mise à disposition des Produits virtuels sur le compte du Client dans un délai de 24 heures après la validation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de mise à disposition occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les Produits virtuels n’ont pas été mis à disposition dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est-à-dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

5.2 En aucun cas, la responsabilité de Marjorie Ivaldy ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée.

6. FORCE MAJEURE

6.1. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CG qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

6.2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CG pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CG par l’une ou l’autre des parties, huit jours (8) après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Tous les éléments créés par Marjorie Ivaldy dans le cadre de la réalisation des produits digitaux sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de Marjorie Ivaldy.

7.2. Le Client autorise Marjorie Ivaldy à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (photos, vidéos, textes, tutoriels,…), sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise Marjorie Ivaldy à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et publicités.

7.3. Le Client bénéficie d’un droit d’usage des Produits digitaux sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers. Le client s’engage à ne pas transmettre les produits digitaux, à en faire un usage commerciale ou collectif.

7.4 La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société Madmoizelle Cupcake l’atelier. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Les tutoriels PDF et classes virtuelles sont des Produits réservés à un usage privé; toute exploitation commerciale (par exemple cours de scrapbooking, vente d’œuvres réalisés à partir de ces tutos…), copie et diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

8. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande. Elles peuvent donc être communiquées aux partenaires en charge de l’exécution des Commandes. L’Utilisateur peut également être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en nous écrivant, via le formulaire de contact présent sur le Site et en justifiant de son identité. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales, en faisant une demande par mail à contact@madmoizellecupcake.fr.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit cookie.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

9. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

10.2. Tout différend né entre Marjorie Ivaldy et ses Clients à l’occasion de l’exécution des CGV devra être soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Narbonne.

11.3 La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction seule la version française fait foi.